Mentions légales
(1) Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du CGI, pour l’acquisition d’un logement, situé dans certaines zones géographiques, et fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources (le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire). La réduction d’impôt est de 9 % (pour 6 ans de location), 12 % (pour 9 ans de location) ou de 14 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu, dans la limite d’un prix d’achat de 5 500 €/m2 et dans la limite de 300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an maximum). Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI. Faire un investissement immobilier présente des risques, notamment en cas d’absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Détail et conditions e-h.fr.
(2) Le Prêt à Taux 0% est un prêt réglementé qui vous permet, sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire, de financer l’acquisition de votre première résidence principale, qui peut être : l’achat d’un appartement neuf dans un immeuble collectif d’habitations en zone tendue ou d’un logement ancien avec travaux dans le reste du territoire sous certaines conditions. Le Prêt à Taux 0% est accessible sous conditions de ressources, aux personnes physiques désirant devenir propriétaire de leur première résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt). Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement. Conditions d’éligibilité encadrées par le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 et l’arrêté du 2 avril 2024. Source : Legifrance.gouv.fr.
(3) TVA à taux réduit sous réserve que les conditions de l’article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies (résidence principale de l’acquéreur – plafonds de ressources du réservataire à respecter). Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, prix exprimé en TVA à 20%. Sous conditions l’éligibilité de la zone ANRU. Renseignements et conditions disponibles en espace de vente. Détail et conditions e-h.fr.
* Sources : Google maps.
** Prix indicatifs dans la limite des stocks disponibles.
Vous avez un droit d’accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement des données qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant European Homes – Délégué à la protection des données – 10-12 place Vendôme – 75001 PARIS. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter notre Politique Générale de Protection des Données. EUROPEAN HOMES RCS 335 324 307 siège social 10 place Vendôme, 75001 Paris. Illustrations, données et plans non contractuels. Crédits photos : Shutterstock. Perspectives : LD3D / Illusio / Vertex / Dolce Color / Joseph Arnone. Conception : SAKARA 11/2024.
1. PROPRIÉTAIRE DU SITE :
Le Site est édité par EUROPEAN HOMES qui en est également le responsable de traitement. Il sera dénommé ci-dessous l’Éditeur.
Propriétaire du site :
SAKARA 134 rue Royale 59000 Lille, France Tél : (+33)01 42 92 03 10 contact@sakara.fr
Site réalisé par :
SAKARA 134 rue Royale 59000 Lille, France Tél : (+33)01 42 92 03 10 contact@sakara.fr
Site hébergé par :
1and1
Adresse postale : 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109.
57201 Sarreguemines Cedex
Tel : 0970 808 911 (appel non surtaxé)
Fax au 03 87 95 99 72.
Mail : support@1and1.fr
Site : www.1and1.fr
RESPONSABILITÉ :
L’ensemble du contenu du site (architecture, charte graphique, textes, images) sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments sans l’accord de l’Éditeur est strictement interdite.
L’Éditeur garantie que vos données recueillies lors de votre passage sur le site sont exclusivement destinées à un usage interne et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers à des fins commerciales sans votre autorisation préalable.
Crédits photos : Shutterstock
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
L’éditeur est soucieux de la protection des données personnelles et de la vie privée de toute personne qui accède à son site internet. Nous avons également conscience de la nécessité de permettre à toute personne de garder la maîtrise sur ses données à caractère personnel.
La présente Politique de protection des données personnelles sur internet décrit les types de données personnelles que l’éditeur peut être amenée à collecter et vous fournit en outre des informations importantes concernant vos droits et la protection de vos données personnelles.
Cette Politique de protection des données personnelles vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement n°2016/679) – entrée en vigueur le 25 mai 2018.
La notion de « données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Lorsque l’éditeur collecte vos données personnelles, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d’informations ou de renvoi à la présente Politique, via, soit le champs de saisie d’inscription à notre Newsletter, soit une réception d’email (demande de contact ou de candidatures), soit lors de votre navigation sur notre site. L’éditeur s’engage à ne collecter vos données personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à ne pas traiter ensuite ces données de manière incompatible avec ces finalités.
L’éditeur peut être amené, sur la base de votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment, à traiter vos données personnelles pour répondre aux finalités suivantes :
– une inscription à notre Newsletter (adresse email)
– une demande de contact effectuée par email (adresses email, prénom, nom, coordonnées professionnelles).
– le fonctionnement du site Internet (cookies de fonctionnement et cookies d’analyse statistique) :
pour en savoir plus et gérer vos paramètres de cookies, consulter la rubrique « Politique des cookies » ci-dessous.
LES COOKIES D’ANALYSE D’AUDIENCE :
Ce site utilise Axeptio utilise des cookies pour nous aider à analyser l’utilisation du site par ses visiteurs, à assurer que le site réponde aux besoins utilisateurs et à détecter d’éventuels points à améliorer.
– nom du cookie : _gid
Axeptio enregistre des informations sur les pages que vous visitez, sur la durée de vos visites, sur votre cheminement pour parvenir au site et ce sur quoi vous cliquez. Nous ne collectons pas, ni ne stockons, votre nom ou adresse de sorte que les données collectées ne permettent pas de vous identifier. Nous n’autorisons pas Axeptio à utiliser ni partager nos données d’analyse.
COMMENT GÉRER LES COOKIES :
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation. Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal. Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ? ».
(a) L’accord sur les Cookies :
L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.
(b) Le refus des Cookies
Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre [site/application]. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
(c) Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,
Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,
Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,
Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur,
Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html,
etc.